À chaque service social du travail sa protection d’informations !

L’ambiguïté régnant sur le service social du travail (voir « Dans le monde du travail, un service social peut en cacher deux autres ») se retrouve de fait sur la protection apportée aux informations recueillies dans ce cadre professionnel. Cet article s’appuie sur les textes législatifs en vigueur pour corriger les idées reçues et apporte des éclairages nécessaires à la compréhension de ce sujet.

À chaque protection d’informations son cadre légal :

En milieu professionnel, différents cadres de protection de l’information existent. Les plus connus sont : le secret défense, le secret médical, le secret professionnel, le devoir de discrétion… Le plus récent est le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). En service social du travail, la controverse régulièrement ranimée porte sur le secret professionnel ou le devoir de confidentialité, ainsi que sur le partage d’informations. Pour traiter ce sujet, il convient avant tout de préciser la différence entre ces deux types de protection.

Le secret professionnel

Le secret professionnel concerne certains acteurs qui y sont expressément soumis par la Loi. La raison d’être de cette assignation au secret professionnel réside dans la sécurité et l’efficacité du travail à réaliser. Un cadre législatif en définit alors les limites et précise les situations pour lesquelles le secret peut être levé (Art. 226-14 du C. pénal, par exemple). En dehors de ces dérogations, le professionnel doit expressément préserver le secret des informations qu’il a recueillies, même devinées. L’article 226-13 du C. pénal fixe les sanctions encourues pour toute transgression à cette obligation légale.

L’article 226-13 du Code pénal explique qu’on peut être astreint au secret professionnel par état (ex : les ministres du culte), profession (ex : Assistant de service social), fonction ou mission (ex : membres du Conseil d’administration d’un Centre Communal d’Action Social, dont certains sont bénévoles).

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C’est bien dans la réalisation de l’activité liée à sa profession, son état, sa fonction ou sa mission que la personne est soumise au secret professionnel. Une attention particulière est à porter aux professions réglementées et liées à l’obligation d’obtention d’un diplôme précis (ex : Assistant de service social). Il faut bien comprendre que l’astreinte au secret n’est pas liée au diplôme, mais bien à l’exercice de la profession concernée. Ainsi, hors cadre professionnel, un assistant de service social ne sera pas soumis au secret professionnel. Il en sera de même s’il exerce un autre métier à la suite d’une reconversion professionnelle, même s’il est en possession du diplôme d’assistant de service social.

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Le secret professionnel, tout comme les dérogations s’y rapportant, ne peuvent être attribués ni par un règlement intérieur par exemple, ni par une convention ou par décision d’un supérieur hiérarchique. Ils ne sont exclusivement conférés que par la Loi. Néanmoins, une attention particulière est à apporter aux actions et partenariats développés dans le cadre de certaines missions soumises au secret professionnel. Une convention ou un règlement pourront alors rappeler et expliquer les pratiques concernant le respect du secret professionnel aux différents acteurs concernés par ces missions, même s’ils n’y sont pas eux-mêmes soumis par ailleurs. Par exemple, on pourra rappeler le devoir de respect du secret professionnel par mission à un éducateur intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance (mission soumise au secret professionnel), alors qu’il n’y est pas soumis par profession.

Le devoir de confidentialité

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Au regard de la Loi, des mesures de protection et de conservation des données personnelles doivent être prises, même s’il n’y a aucune astreinte au secret professionnel, ni par profession, ni par état, ni par fonction et ni par mission. Il s’agit du devoir de confidentialité.

Le premier texte législatif est l’article 9 du code civil qui protège la vie privée de tout citoyen. Il est vrai que dans le monde du travail, cette protection peut être légalement tempérée. Il en est ainsi lorsque la responsabilité de l’employeur est engagée (téléchargement illicite effectué par un salarié sur le temps de travail, avec le matériel informatique de l’entreprise par exemple), ou pour des raisons de sécurité (fouilles ou vidéosurveillance par exemple). Cependant, les mesures de surveillance et de contrôle prises par l’employeur doivent alors être justifiées, nécessaires et proportionnées (L. 1121-1 du C. du Trav.). Elles doivent également se faire en toute transparence. Les salariés (L. 1222-4 du C. du Trav.) et le comité social et économique (L. 2312-38 du C. du Trav.) doivent en être informés. Ainsi, la Loi autorise l’employeur à accéder à certaines informations personnelles, mais dans une nécessité justifiée et jamais à l’insu des personnes (clients, salariés, partenaires…).

Hormis ces situations, en entreprise, le respect de la vie privée reste une exigence. Il s’agit notamment de restreindre l’employeur à la recherche d’informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. (L. 1221-6 du C. du Trav. et L. 1222-2 du C. du Trav.).

Toute atteinte à la vie privée des salariés est légalement réprimée. L’article 226-1 du code pénal sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de transmettre des informations personnelles sans l’accord de l’intéressé.

Toute négligence quant au traitement des données personnelles peut être condamnée et punie jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende (Art. 226-16 du code pénal).

Les sanctions complémentaires applicables comprennent entre autres « l’interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise » (Art. 226-31 du code pénal).

Ainsi, le code du travail limite l’accès aux informations strictement nécessaires à l’activité professionnelle. Le code pénal sanctionne fortement l’atteinte portée à la vie privée et aux données personnelles, y compris des salariés et de leurs familles, même si ces informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel !

De fait, si le secret professionnel ne s’impose pas, il y a au minimum une obligation légale de confidentialité à respecter.

À chaque service social du travail, son professionnel :

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Au regard de la Loi, dans le monde du travail, il existe deux services sociaux du travail distincts. L’un s’adresse directement aux entreprises, l’autre est intégré au service de santé au travail interentreprises. Un autre service social abusivement appelé « service social du travail » correspond en fait à un service social du personnel. Je vous invite à lire à ce sujet mon article « Dans le monde du travail, un service social peut en cacher deux autres ». Ce troisième service social ne correspondant à aucun cadre légal, le choix du professionnel devant l’assurer reste libre. Il est généralement fait appel à un travailleur social, le plus souvent un assistant de service social pour l’assurer. Seul ce dernier est alors soumis au secret professionnel par profession. Encore faut-il qu’il soit clairement employé et positionné comme assistant de service social et non pas comme « conseiller social » ou autre profession.

Dans les deux services sociaux du travail prévus par le code du travail, l’un doit être assuré par un conseiller du travail (pour les entreprises) et l’autre par un assistant social du travail (en service de santé interentreprises).

Le code du Travail pose le cadre de deux services sociaux du travail

Partie IV
(Santé et sécurité au travail)

Livre VI du code du travail

Titre III : Service social du travail Titre II : Service de santé au travail
Section 2 : Services de santé au travail interentreprises
Service social du travail (L. 4631-1)
Dans tout établissement de 250 salariés et plus
Service social du travail (L. 4622-9)
Compris dans les services de santé au travail interentreprises
Professionnel :
Conseiller du travail ayant le diplôme spécial délivré par le Ministère du Travail (code du travail)
Professionnel :
Assistant social du travail (Conv. Coll. Des services de santé au travail interentreprises)
Missions et organisation :
L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4631-1 et D. 4632-1 à D. 4632-11
Missions et organisation :
Elles sont définies dans la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

À chaque professionnel, sa protection vis-à-vis des informations recueillies :

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Le service social du travail n’est pas une mission soumise légalement au secret professionnel. Les acteurs assurant cette prestation ne peuvent donc y être soumis par mission. Voyons ce qu’il en est des professionnels chargés d’assurer cette mission.

Le conseiller du travail n’est pas non plus soumis au secret professionnel par profession. Il est néanmoins soumis au devoir de confidentialité décrit dans le premier chapitre de cet article. L’assistant social du travail ne peut légalement assurer cette mission qu’au sein d’un service de santé au travail interentreprise et doit expressément respecter le référentiel professionnel des assistants de service social (Conv. Coll. des services de santé interentreprises). Il doit donc respecter le secret professionnel auquel il reste soumis par profession.

La différence entre la confidentialité des conseillers du travail et le secret professionnel des assistants sociaux du travail porte sur les informations à protéger et leur partage. En effet, les conseillers du travail ont légalement accès aux informations d’ordre privé, mais ils doivent en garantir la protection vis-à-vis des employeurs et gestionnaires RH. Les informations personnelles liées au travail peuvent cependant faire l’objet d’échanges avec ces acteurs, pour l’organisation et la gestion du travail. De plus, quelles que soient les informations recueillies par le conseiller du travail, celles-ci ne sont en revanche pas protégées vis-à-vis d’un juge ou d’une procédure judiciaire.

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Pour les assistants sociaux du travail, le secret professionnel porte sur toute information recueillie en activité professionnelle. Aucun échange n’est permis avec l’employeur ou les gestionnaires RH, même pour les informations liées au travail. De plus, hormis les situations de danger ou de mandatement (« Enquête sociale » mandatée par un juge, par exemple), ces informations restent protégées vis-à-vis d’un juge ou d’une procédure judiciaire. Ceci s’explique par la différence des missions attribuées aux uns et aux autres.

Les conseillers du travail assurent « l’accompagnement social du travail » et les assistants sociaux du travail assurent l’accompagnement social des salariés (cf. Convention collective des services de santé au travail interentreprises).

L’habit ne fait pas le moine !

Dans le monde du travail on peut dire « Le diplôme ne fait pas le professionnel ! ». C’est-à-dire que ce n’est pas parce qu’on a un diplôme qu’on exerce la profession qui y est rattachée.

Si diplôme d’assistant de service social + diplôme de conseiller du travail
Service social Du personnel Du travail Du travail
Pour Les entreprises Les entreprises Service de santé au travail interentreprises
Profession exercée Au choix du recruteur Conseiller du travail Assistant social du travail
Protection de l’information Selon le professionnel Devoir de confidentialité Secret professionnel

Deux diplômes, trois professions et missions possibles :

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Certains professionnels détiennent à la fois le diplôme de conseiller du travail et celui d’assistant de service social. Ils peuvent donc exercer trois métiers différents : Assistant de service social, conseiller du travail ou assistant social du travail. Ils ont en effet les diplômes requis pour exercer chacune de ces professions.

Nous avons vu que la protection de l’information n’est pas liée au diplôme, mais à la profession exercée. Ainsi, une personne ayant à la fois le diplôme d’assistant de service social et celui de conseiller du travail, selon la profession qu’elle exerce, sera soumise soit au secret professionnel, soit au devoir de confidentialité. Son contrat de travail ou de prestataire, ainsi que sa fiche de poste déterminent la fonction pour laquelle elle a été recrutée.

Pour assurer sa mission, le service social du travail ne peut être soumis au secret professionnel :

Le service social du travail n’est pas une mission soumise au secret professionnel. Le cas contraire ne permettrait pas de travailler et d’échanger certaines informations avec les acteurs et experts du travail qui ne sont pas eux-mêmes soumis au secret. En effet, en travail social, le partage d’informations à caractère secret est réglementé. L’une des conditions est que cet échange ne peut se faire qui si chaque professionnel présent est soumis au secret par fonction ou par mission. D’autres critères sont également nécessaires pour autoriser cet échange. Il faut avant tout que cet échange d’informations soit nécessaire pour réaliser un acte désiré et accepté par la personne concernée par ces informations.

De nombreux assistants de service social, déclarant assurer un service social du travail en entreprises font état de litiges ou difficultés dans le respect du secret professionnel. Antoine Guillet traite de cette problématique dans son mémoire de recherche « La reconfiguration du secret professionnel – L’exemple du service social du travail », accessible sur le site internet « secretpro ».

Au fond, le problème ne viendrait-il pas d’un mauvais positionnement professionnel ? Comment partager des informations couvertes par le secret quand on travaille avec des partenaires qui ne sont pas tous soumis au secret professionnel ? Et qu’en est-il de la relation de subordination ou commerciale avec l’employeur qui lui non plus n’est pas soumis au secret ?