Le service social du travail obligatoire

Le service social du travail obligatoire pour tout établissement de 250 salariés et plus

Le premier a vu le jour en 1917 et concerne toute entreprise, association ou institutions employant régulièrement au moins 250 salariés. Il est prévu dans l’article législatif L. 4631-1 du code du travail (CT).

Le deuxième, plus récent, est issu de la réforme du service de santé au travail de 2011. Il est prévu dans l’article législatif L. 4622-9 du CT.

Les articles réglementaires D. 4631-1 du CT et D. 4632-1 à D. 4632-11 du CT déclinent et posent les missions ainsi que l’organisation du service social du travail devant être organisé dans tout établissement de 250 salariés et plus.

Des missions obligatoires :

  • Faciliter la vie personnelle des travailleurs sur les lieux du travail et seconder l’action des services sociaux [externes à l’entreprise] sur les questions liées à l’activité professionnelle. D. 4631-1 du CT
  • Seconder le CSE dans ses missions relevant du domaine social. D. 4632-1 du CT.
  • Assurer les tâches sociales qui lui sont dévolues par l’employeur et réaliser pour le CSE et l’employeur un compte rendu trimestriel de son activité. D. 4632-4 du CT.
  • Agir sur les lieux de travail pour : D.4632-8 du CT
    • Veiller au bien-être des salariés et faciliter leur adaptation au travail
    • Etudier les problèmes soulevés par l’emploi des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap
    • Coordonner et promouvoir la politique sociale entreprise
    • Concourir aux actions éducatives entreprises par le comité social et économique
  • Collaborer avec le service de santé au travail et, en accord avec l’employeur et le CSE, rechercher d’éventuelles améliorations au bien-être des travailleurs, aux conditions de travail et à la politique sociale d’entreprise. D. 4632-9 du CT.
  • Faciliter aux travailleurs l’accès aux droits que leur confère la législation sociale. D. 4632-10 du CT.

Une place singulière, à l’articulation du travail et de la vie privée :

  • Agir sur les lieux mêmes du travail et éventuellement en dehors des lieux de travail. D. 4631-1 du CT.
  • Disposer au moins d’un bureau dans l’entreprise. D. 4632-3 du CT.
  • Être en liaison constante avec les services et organismes sociaux privés ou institutionnels. D. 4632-10 du CT.

Un cadre professionnel précis :

  • Le service social du travail (prévu à l’article L. 4631-1 du CT du code du travail) ne peut être assuré que par un conseiller du travail D. 4632-4 du CT.
  • Le conseiller du travail doit avoir obtenu le diplôme délivré par le Ministère du travail. D. 4632-7 du CT.
  • Le conseiller du travail doit consacrer au moins trois demi-journées par semaine par groupe de deux cent cinquante salariés. D. 4632-6 du CT.

Une neutralité préservée :

  • Un rapport annuel sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social du travail est réalisé et adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise par le comité social et économique. D. 4632-1 du CT et D. 4632-2 du CT.
  • Le conseiller du travail, seul professionnel légalement chargé d’assurer le service social du travail prévu à l’article L. 4631-1 (D. 4632-4 du CT), est désigné et maintenu en fonction après accord à la fois de l’employeur et du CSE. En cas de litige, c’est l’inspecteur du travail qui prend cette décision. D. 4632-5 du CT.

Pas de secret professionnel, mais un devoir de confidentialité réglementé :

Aucun texte législatif ne soumet ni le service social du travail, ni le conseiller du travail au secret professionnel. Néanmoins, au regard de différents textes législatifs, des mesures de protection et de conservation des données personnelles des salariés doivent être prises.

Le premier texte législatif est l’ article 9 du code civil qui protège la vie privée de tout citoyen. Toutefois, cette protection est restreinte en entreprise. Il en est ainsi lorsque la responsabilité de l’employeur est engagée (téléchargement illicite effectué par un salarié sur le temps de travail et avec le matériel informatique de l’entreprise par exemple), ou pour des raisons de sécurité (fouilles ou vidéosurveillance par exemple). Les mesures de surveillance et de contrôle prises par l’employeur doivent alors être justifiées, nécessaires et proportionnées L. 1121-1 du CT. Elles doivent également se faire en toute transparence. Les salariés (L. 1222-4 du CT) et le comité social et économique (L. 2312-38 du CT) doivent en être informés.

Hormis ces situations, en entreprise, le respect de la vie privée reste protégé. Il s’agit notamment de restreindre l’employeur à la recherche d’informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. L. 1221-6 du CT et L. 1222-2 du CT.

Toute atteinte à la vie privée des salariés sont pénalement sanctionnées. L’article 226-1 du code pénal sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de transmettre des informations personnelles sans l’accord de l’intéressé. Art. 226-1 du code pénal.

Toute négligence quant au traitement des données personnelles peut être sanctionnée jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende Art. 226-16 du code pénal.

Les sanctions complémentaires applicables comprennent entre autres « l’interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». Art. 226-31 du code pénal.

Ainsi, le code du travail limite l’accès aux informations strictement nécessaires à l’activité professionnelle et le code pénal sanctionne fortement l’atteinte portée à la vie privée et aux données personnelles des salariés (et individus, donc des familles). Le conseiller du travail peut donc échanger avec les gestionnaires RH, managers et employeurs sur les éléments nécessaires au travail à réaliser, mais toute autre information est protégée et ne peut être révélée sans l’accord express du salarié ou de la personne concernée.

Le service social du travail compris dans les services de santé au travail interentreprises

Des missions intégrées à celles des services de santé au travail :

En 2011, la réforme du service de santé au travail élargit l’organisation d’un service social du travail aux services de santé au travail interentreprises. L. 4622-9. Il s’agit bien d’un service interne (ou intégré) au service de santé au travail, qui n’est toutefois pas inclus dans l’équipe pluridisciplinaire issue de cette même réforme.

Les missions du service social du travail dans les services de santé au travail interentreprises :

Ces missions sont liées à celles de l’organisme employeur, mais doivent respecter le cadre professionnel légal de l’assistant de service social.

En effet, selon l’article 11.4 de la convention collective des services de santé interentreprises qui précise entre autres les missions, les activités, ainsi que la formation et l’expérience de chaque professionnel :

« L’assistant de service social […] assure ses missions dans des conditions garantissant son autonomie dans le respect du référentiel professionnel fixé par le code de l’action sociale et des familles. L’assistant de service social signataire d’un contrat avec le SSTI [Service de santé au travail interentreprises] inscrit son action dans le cadre des orientations définies par le projet de service et par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Dans son article 11, la convention indique également :

« Par ailleurs, le contrat de travail des salariés inscrit leurs actions dans le cadre des orientations définies par le projet de service et par le CPOM [contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens]. Ces orientations ne doivent pas faire obstacle à la prescription, par le médecin du travail, d’actions de prévention dans l’entreprise adhérente (ou pour un salarié) jugées nécessaires. L’ensemble demeure dans le respect des dispositions réglementaires et des règles professionnelles fixées par le code de la santé publique. »

Les missions du service social du travail dans un service de santé interentreprises sont donc intimement liées à celles du service de santé lui-même et tout comme lui, ses actions doivent s’inscrire dans les orientations définies par le projet de service et le CPOM.

Service assuré par un assistant social du travail :

L’assistant de service social, dans un service de santé au travail, doit assurer ses missions dans le respect du référentiel professionnel fixés par le code de l’action sociale et des familles. (Art. 11.4 conv. Coll.)

Il s’agit donc bien d’une polyvalence de catégorie. C’est-à-dire que l’assistant social du travail agit pour toute question sociale (polyvalence) pour les salariés des entreprises adhérentes (catégorie) dans le cadre des missions institutionnelles des services de santé au travail.

Ce cadre institutionnel explique qu’alors que la loi précise que ce service social du travail est assuré par un conseiller du travail ou un assistant social du travail (D. 4622-15), les signataires de la convention ont préféré restreindre cette fonction aux seuls assistants sociaux du travail.

Dans cet article réglementaire, le législateur a introduit le métier d’assistant social du travail, précisant qu’il s’agit d’un « assistant social diplômé d’Etat ayant obtenu un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail ». Les signataires de la convention ont choisi non pas un diplôme équivalent, mais le diplôme de conseiller du travail lui-même.

Des missions s’inscrivant dans l’interaction entre santé et travail :

Selon le code du travail, les services de santé au travail ont pour « mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». L. 4622-2. Entre autres activités, dans ce cadre préventif de la santé physique et mentale des travailleurs, ils assurent une veille sanitaire, conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin de réduire ou d’éviter les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, lutter contre la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien dans l’emploi.

Les services sociaux du travail, dans les services de santé au travail, interviennent donc également dans ce cadre exclusif et en lien avec l’équipe pluridisciplinaire.

Une neutralité posée par les conditions d’administrations légales à respecter :

L’article L. 4622-11 du CT préserve la neutralité du service de santé au travail (et ainsi de son service social du travail) en imposant une gouvernance paritaire. De plus, « toute convention [y compris celles réalisées avec les entreprises] […] entre le service de santé au travail et son président, son directeur ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. » L. 4622-15 du CT.

Un secret professionnel lié à la fonction d’assistant social du travail :

Le choix d’attribuer clairement cette mission de service social du travail à un assistant social du travail (cf. Conv. Coll.), respectant le référentiel professionnel fixé par le code de l’action sociale et des familles, préserve le secret professionnel qui lui est légalement assigné par sa fonction d’assistant de service social.

De ce fait, toute information, même non personnelle ou privée, est protégée quelle que soit la circonstance : que celle-ci a été obtenue directement de l’intéressé ou non, qu’elle a été révélée par un entretien, un document, voire même devinée. Le caractère secret de cette information est protégé même vis-à-vis d’un juge. Ce qui n’est pas le cas de la confidentialité à laquelle est soumis un conseiller du travail.

Cette spécificité explique également le fait que les signataires de la convention ont préférer avoir recours à un assistant social du travail plutôt qu’à un conseiller du travail.

Etablissement
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Entreprise
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Entreprise
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